Le délai de prescription applicable aux recours en justice contre un copropriétaire ou contre sa copropriété est abaissé de 10 à 5 ans.

Afin de réduire le nombre de contentieux dans les copropriétés, la loi portant Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite « loi Elan » réduit de 10 à 5 ans, le délai de prescription des actions personnelles entre copropriétaires ou entre l’un d’entre eux et le syndicat des copropriétaires.

La souscription d'une assurance de dommages ouvrage (communément appelée DO) est impérative si l'on entreprend de gros travaux risquant de mettre à mal le bati de la copropriété.

Encore faut-il bien la choisir. La revue Que Choisir émet un petit rappel sur ce lien.

Une synthèse de cette assurance est également consultable sur le site de la DGCCRF.

Fêtes bruyantes, allées et venues incessantes, respect des parties communes aléatoire: avoir un voisin qui loue son bien sur une plateforme de location entre particuliers, type Airbnb, finit par excéder les copropriétaires. Ils verront une lueur d'espoir dans un arrêt récent de la Cour de cassation (1).

Pour ses 10 ans l'ALE de Montpellier Métropole devient l'ALEC (Agence Locale de l'Energie et du Climat) et change de logo.

Petite rétrospective  ICI 

La Revue trimestrielle N° 120, réservée aux adhérents, est consultable ICI

Les adhérents trouveront ci-dessous un bilan de Copropriété Services, sur l'obligation pour les copropriétés de sortir des tarifs réglementés du gaz naturel et de l'électricité.

Ils découvriront également la mise en oeuvre d'un nouveau service, le partenariat avec une centrale d'achats groupés d'énergie.

Article réservé aux adhérents.

Vous souhaitez évaluer la performance du contrat de votre syndic ? Vous trouverez sur le portail de l'adhérent (1) l'outil OSCAR SYNDIC permettant d'effectuer cette évaluation. Il délivre une étiquette notant le contrat de A à G et un diagnostic de performance du contrat.

Le nouveau site de l'ARC et de l'UNARC sera mis en place début mai. Totalement revu il disposera, comme l'actuel site, de dossiers et pages réservés aux seuls adhérents collectifs (CS, SNP et ASL).

Pour accéder à ceux-ci il vous faudra dans un premier temps recréer votre compte individualisé, propre à chaque adhérent.