Un retour progressif à une situation sanitaire normale nous permet d'envisager le mode de fonctionnement suivant :
Les permanences tenues dans les différents départements relevant de notre compétence territoriale reprennent lentement à condition toutefois que la situation sanitaire et les conditions météorologiques le permettent.
Sous cette condition, une permanence se tiendra à NIMES tous les premiers mardi de chaque mois, à la Maison des Associations de la ville de Nimes, 6 rue Jean Macé.
Pas de présence physique des copropriétaires possible jusqu'au 30 septembre 2021
Article extrait de la Lettre du Service Public du 28 Décembre 2020
Le Décret n° 2020-1229 du 7 octobre 2020 définit les pénalités de retard applicables au syndic de copropriété à défaut de transmission de documents :
Article 1 : Le montant de la pénalité mentionnée au troisième alinéa de l'article 8-2 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée est fixé à 15 euros par jour de retard.
Liste minimale des documents accessibles par un réseau de communication en fonction de son statut ( membre du conseil syndical, copropriétaire ). Article extrait du site Légifrance NOR: JUSC1908508D Version consolidée au 20 août 2019
Articles extraits du site Legifrance au 13 octobre 2020
La loi 65-557 du 10 Juillet 1965 a été modifiée le 30 Octobre 2019 par l'ordonnance n°2019-1101
Deux des modifications concernent :
