La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, dite loi Élan a stipulé en son article 205, l’obligation pour le syndic professionnel de proposer aux copropriétaires des immeubles qu’il gère, l’accès via internet, à certains documents de la copropriété :
Le Décret n° 2020-1229 du 7 octobre 2020 définit les pénalités de retard applicables au syndic de copropriété à défaut de transmission de documents :
Article 1 : Le montant de la pénalité mentionnée au troisième alinéa de l'article 8-2 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée est fixé à 15 euros par jour de retard.
Liste minimale des documents accessibles par un réseau de communication en fonction de son statut ( membre du conseil syndical, copropriétaire ). Article extrait du site Légifrance NOR: JUSC1908508D Version consolidée au 20 août 2019
Articles extraits du site Legifrance au 13 octobre 2020
La loi 65-557 du 10 Juillet 1965 a été modifiée le 30 Octobre 2019 par l'ordonnance n°2019-1101
Deux des modifications concernent :
Articles extraits du Site Legifrance au 04 Juillet 2020
Les textes de couleur rouge sont ajoutés et les textes
barréssupprimés par le Décret 2020-834 du 02 Juillet 2020
Vote par correspondance et utilisation de la visioconférence aux Assemblées Générales (AG)
Ces nouvelles possibilités sont applicables à compter du 1er Juin 2020