Du Changement au 1er Semestre 2021
Depuis le 1° juin 2020 les assemblées générales ne peuvent pas se tenir en présentiel en raison des interdictions des regroupements. Elles peuvent se tenir par visioconférence, par audioconférence ou par tout autre moyen de communication électronique permettant l'identification des copropriétaires et par vote par correspondance. Ces mesures devaient prendre fin le 1° avril 2021.
Article extrait de la Lettre du Service Public du 28 Décembre 2020
Article 1 : Le montant de la pénalité mentionnée au troisième alinéa de l'article 8-2 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée est fixé à 15 euros par jour de retard.
Liste minimale des documents accessibles par un réseau de communication en fonction de son statut ( membre du conseil syndical, copropriétaire ). Article extrait du site Légifrance NOR: JUSC1908508D Version consolidée au 20 août 2019