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Bailleurs : responsabilité extracontractuelle

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Dans un arrêt du 12 mai 2020, la Cour d'appel de Lyon condamne le propriétaire bailleur qui "a commis une faute quasi délictuelle en laissant une partie du mur de son garage s’effondrer par manque d’entretien sur un véhicule".

Garage qui était inclus au bail et dans lequel était entreposée la voiture du compagnon de sa locataire, tiers au bail.

Point important : les lieux loués étaient impropres à l'habitation et faisaient, en plus, l'objet d'un arrêté préfectoral interdisant de consentir le local à l'habitation. Le bailleur a donc ici manqué à son obligation de délivrer un logement décent.

La locataire et son compagnon assignent le bailleur en réparation du préjudice mais également en violation de l'interdiction de louer les lieux. De ce fait, le compagnon tiers au bail se prévaut de la violation par le bailleur de l'arrêté préfectoral pour obtenir des dommages et intérêts. Plusieurs arrêts ont d'ailleurs confirmé cette possibilité pour le tiers à un contrat. En effet, celui-ci peut "invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage." (Cass., ass. plén., 13 janv. 2020, n° 17-19.963).

Il faut ici retenir qu'à partir du moment où le préjudice subi vient directement du manquement contractuel du bailleur (et donc que le lien de causalité est clairement démontré), le compagnon n'a plus à prouver une faute délictuelle ou quasi délictuelle distincte de ce manquement.

Nous pouvons donc observer que la relation entre bailleur et locataire n'est pas un obstacle à l'engagement de la responsabilité extracontractuelle du bailleur par un tiers au bail en ce que le dommage résulte d'un manquement à une obligation elle-même contractuelle (dans le cas présent : mauvais entretien du mur du garage et violation de l'interdiction de prêter les lieux à l'habitation).

Lyon, 12 mai 2020, n° 18/07219
Mots clés associés
copropriétaire - bailleur
responsabilité civile delictuelle
locataire
dommages et intérêts
contrat de bail
arrêté d'insalubrité
Contenu jurisprudence
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