Le Décret tertiaire : êtes-vous concernés ?

Par la loi Grenelle II, un cadre juridique avait été initié afin de tendre vers une énergie plus verte, plus responsable, et la réduction des consommations énergétiques dans le secteur du bâtiment. Dans cette même volonté, la loi ELAN n°2018-1021 du 23 novembre 2018, et plus précisément son article L175, a eu pour conséquence de modifier l’article L111-10-3 du Code de la Construction et de l’Habitation relatif aux obligations de réduction des consommations énergétiques dans les bâtiments tertiaires, code aujourd’hui recodifié suite à l’ordonnance du 1er janvier 2020.

Le décret d’application n°2019-771 du 23 juillet 2019, dit « décret tertiaire », a posé le champ d’application (applicable depuis le 1er octobre 2019) et les moyens de mise en œuvre. Il est à noter que le dispositif a été modifié par le décret n° 2021-1271 du 29 septembre 2021 ainsi que par divers arrêtés, le plus récent étant celui du 13 avril 2022.

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