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Les Assemblées Générales en copropriété jusqu'au 30 septembre 2021

Depuis le 1°  juin 2021, avec la sortie de l'état d'urgence sanitaire (sauf pour les DOM-TOM) les AG peuvent à nouveau se tenir en présentiel. Toutefois les syndics peuvent continuer temporairement à organiser des AG sans présence physique des copropriétaires, et ce jusqu'au 30 septembre 2021. Pour cela, ils ont le choix entre deux solutions : le vote par visioconférence ou le vote par correspondance si le recours à la visioconférence ou à tout autre moyen de communication électronique n'est pas possible.

Un modèle de formulaire de vote par correspondance a été publié le 3 juillet 2020.

Par ailleurs, lorsque l'Assemblée Générale peut se tenir en visioconférence, le mandataire peut recevoir plus de trois délégations de vote de copropriétaires si le total des voix dont il dispose lui-même et de celles de ses mandants n'excède pas 15 % des voix du syndicat des copropriétaires (au lieu de 10 %).

 

Commentaires :

Ce mode de vote par correspondance présente l'avantage de permettre aux copropriétaires de s'exprimer et de prendre part aux décisions, mais il empêche les débats ouverts lors d'une Assemblée générale tenue en présentiel

Il faut rappeler que cela n'exonère pas le Syndic de :

Article 9 du Décret du 17 mars 1967:

               - Sans que cette formalité soit prescrite à peine nullité de l'assemblée générale, le syndic indique, par voie d'affichage, aux  copropriétaires, la date de la prochaine assemblée générale et la possibilité qui leur est offerte de solliciter l'inscription d'une ou plusieurs questions à l'ordre du jour. L'affichage, qui reproduit les dispositions de l'article 10, est réalisé dans un délai raisonnable permettant aux copropriétaires de faire inscrire leurs questions à l'ordre du jour.

Article 26 du Décret du 17 mars 1967:

                - Préparer l'ordre du jour en concertation avec le Conseil Syndical

Ordonnance 2020-304 du 25 mars 2020:

                - En revanche, si les décisions ne sont prises qu’au seul moyen du vote par correspondance, le président du conseil syndical, ou à défaut, l'un de ses membres, ou en leur absence, l'un des copropriétaires votant désigné par le syndic, assurera les missions qui incombent au président de séance (il certifiera donc exacte la feuille de présence et signera le procès-verbal ; Ord. n° 2020-304, 25 mars 2020, art. 22-3, 4°, créé par Ord. n° 2020-595, 20 mai 2020, art. 13, 3°).

 

Formulaire de vote par correspondance:

Le Conseil Syndical doit veiller à la rédaction du formulaire de vote par correspondance et aux règles de vote du logiciel utilisé :

  • En cas d'élection du Conseil Syndical, les candidatures nominatives des membres du Conseil Syndical sont-elles mentionnées ?
  • En cas d'élection du Syndic, les candidatures nominatives des Syndics sont-elles mentionnées ?
  • En cas de travaux, les candidatures nominatives des Entreprises sont-elles mentionnées ?
  • La liste des résolutions figurants sur le formulaire permet-elle pour les résolutions relevant des règles de majorité aux articles 25 et 26, de voter aux premier et deuxième tour ? :
    • Election du Syndic
    • Election des membres du Conseil Syndical
    • Vote de travaux
    • ….
  • Pour les résolutions avec vote pour un seul candidat, qu'est-il prévu en cas d'un deuxième tour,:
    • le vote du premier tour est-il reconduit à l'identique ?
    • le vote du deuxième tour devient -t-il " abstention" ?

 

 

Mots clés associés
assemblée générale - affichage convocation