Comme l'indique l'article 14-1 de la Loi 65-557 du 10 Juillet 1965, les appels de fonds sont exigibles le premier jour de chaque trimestre ( J ) ou le premier jour de la période fixée par l'assemblée générale, qui est aussi très souvent trimestrielle
Dès l’observation d’un retard dans le paiement des charges de la part de l’un des copropriétaires, le syndic suivra la procédure suivante :
Le syndic
Nous vous proposons les prestations suivantes :
L'ARC Languedoc-Roussillon (ARC-LR) vous propose les services suivants :
L' Union Coopérative de Services Aux Copropriétés ( U.C.S.A.C. ) propose aux adhérents de l'ARC Languedoc-Roussillon une assistance à la gestion administrative de la copropriété:
Cette assistance s'opère au moyen d'un logiciel de gestion qui comporte 2 volets :
1 - Un volet "Gestion Documentaire" qui peut être mis à disposition gratuitement de tout adhérent qui en fait la demande auprès de nos services. Cet outil permet
A l’approche de l’été nombreux sont les propriétaires d’appartements anciens qui envisagent d’installer un système de climatisation. En effet depuis 2012, la règlementation thermique (RT 2012) prend en compte ce qu’il est convenu d’appeler « le confort d’été » dans les immeubles construits à partir de cette date. Or cette installation soulève divers problèmes en copropriété et appelle au respect d’un certain nombre de règles.
Quel système utiliser ?
Il existe deux grands systèmes
Chaque département dispose d’un Règlement Sanitaire Départemental (RSD) rédigé par l’autorité préfectorale, en application de l’article 1 du Code de la santé publique . Ce Règlement est conforme à un règlement type (RSDT) initialement établi en 1963, revu et mis à jour par la circulaire du 9 aout 1978.
Lorsqu’un propriétaire décide de vendre son bien et si celui-ci est situé dans une copropriété, il devra constituer un dossier concernant son bien mais aussi la copropriété. Ce dossier est destiné à informer tout acquéreur potentiel sur l’état du bien à la vente mais également sur l’état de la copropriété et de sa gestion.
La procédure de " déchéance du terme " est consécutive à la relance, puis à la mise en demeure d'un Copropriétaire, sans aucun résultat 30 jours après la mise en demeure.
Lettres administratives
Lettres Syndic