PROTOCOLE D'ETALEMENT DES CHARGES

Forme : acte sous seing privé à faire en double exemplaire

A (lieu)……. le (date)

Coordonnées du syndic :

Nom

Prénom

Adresse

Tel.

Adresse électronique

A

Coordonnées du propriétaire débiteur

Nom

Prénom

Adresse

Tel.

Adresse électronique

Objet : accord d’étalement pour le règlement d’impayé de charges

Au … (précisez la date), il apparait que Monsieur et/ou Madame (précisez le nom du copropriétaire débiteur)………… est (sont) redevable(s) vis-à-vis du syndicat de copropriétaires d’un montant de … euros au titre des charges de copropriété.

Il est convenu par le présent accord entre Monsieur et/ou Madame … ……(précisez le nom du copropriétaire débiteur) demeurant à … ………et le syndicat des copropriétaires (précisez le nom du syndicat)………….. représenté par son syndic (précisez les coordonnées complètes du syndic) ……….d’étaler le règlement de la somme due selon les modalités suivantes :

(précisez les termes de l’échéancier)…

Le débiteur s’engage à respecter fidèlement les termes de cet accord, selon les dates prévues par l’échéancier.

A défaut, le débiteur s’expose après une mise en demeure infructueuse adressée conformément aux dispositions de l’article 19-2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 à une mesure de recouvrement forcée.

Fait pour valoir ce que de droit.

Signature du syndic Signature du copropriétaire