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A qui notifier les convocations et les procès-verbaux d'Assemblée Générale?

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Les convocations à l'Assemblée générale  (AG) doivent être notifiées à tous les copropriétaires, quel que soit leur statut. ( voir également notre article sur le sujet )

Le procès-verbal de l'AG doit obligatoirement être notifié aux copropriétaires absents non représentés par un mandataire ou s’étant opposés à au moins une résolution dans le mois suivant la tenue de l’assemblée.

Pour les autres copropriétaires un envoi par lettre simple est suffisant.

En cas de changement de syndic, Il est également impératif de l’envoyer en LRAR au syndic sortant.

1 - Qu'est ce que la notification ? C'est la formalité par laquelle on transmet officiellement une information à quelqu'un. En la matière cette transmission se fait par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception (LRAR). Concernant la convocation à l'AG elle doit être notifiée aux copropriétaires au moins 21 jours avant la date de l’AG (Art.9 décret 1967). Le délai de 21 jours court à compter

  • du lendemain du jour de la présentation de la LRAR au domicile du destinataire (art.64 décret 1967), 
  • ou du lendemain de la date de l’émargement (remise contre signature)

 

2 - Qu'est-ce qu'un "opposant" ?  C'est un copropriétaire qui a voté minoritairement sur une résolution.

Ainsi :

  • si la majorité a voté pour une résolution : les opposants sont ceux qui ont effectivement voté contre la résolution ;
  • si la majorité a voté contre une résolution : les opposants sont ceux qui ont voté pour la résolution.

A qui les notifier ?

Couple marié

Sous le régime de la communauté, 

Si le bien appartient à la communauté :

  • aux deux, par courriers séparés ;
  • aux deux époux par un même courrier indiquant les noms reliés par la conjonction « ou ».

Si le bien n’appartient qu’à un seul des époux : à l’époux propriétaire.

Avec contrat de mariage spécifique ou régime dit "de séparation de biens"

Si un seul est propriétaire : à celui propriétaire.

Si les deux sont propriétaires : aux deux séparément.

Couple ayant contracté un PACS

Si un seul est propriétaire : au seul propriétaire.

Si les deux sont propriétaires : aux deux séparément.

Indivision

(dans le cadre d’un divorce, d’une succession, d’un achat à plusieurs ou par des concubins, de couples mariés sous le régime dit de "séparation de biens" ou PACS, d’une donation, d’un partage entre usufruitier et nu-propriétaire)

Au mandataire commun officiellement désigné par une notification (art. 23 de la loi 10 juillet 1965 ou à défaut à chacun des indivisaires.)

Société commerciale

Au représentant légal domicilié en cette qualité au siège social de la société, en sa qualité de gérant de la SARL ; on dit aussi « ès qualités ».

SCI de droit commun

Au gérant de la société à son nom personnel.

SCI d’attribution

Au représentant légal de la SCIA (art. 18 du décret du 17 mars 1967), seule la société peut introduire une action en nullité.

Copropriétaire placé sous une mesure de protection judiciaire

En cas de tutelle.

Au tuteur.

En cas de curatelle.

Au curateur et au majeur protégé.

En cas de sauvegarde de justice ou mandat de protection futur.

Au mandataire et au majeur protégé.

Copropriétaire dont le lot est géré par une agence de gestion locative

S’il y a élection générale de domicile chez le gestionnaire.

Notification à l’agence doublée d’une copie au copropriétaire par mesure de précaution.

Si aucune notification au syndic.

Au copropriétaire.

Copropriétaire qui vend son lot

Si pas d'avis de mutation.

Au copropriétaire vendeur.

Si avis de mutation.

Au copropriétaire propriétaire au moment de l'envoi du PV

Copropriétaire décédé

Tant que le notaire n’a pas notifié en application de l’art. 6 du décret du 17 mars 1976 la succession.

Au copropriétaire décédé.

Bien conserver le retour de la notification pour justifier de la régularité de la convocation. Mais attention, il ne faut pas ouvrir l’enveloppe : la conserver cachetée et fermée avec les accusés de réception.

Succession vacante

Au copropriétaire décédé en conservant le retour de la notification : conserver l’enveloppe sans l’ouvrir avec les accusés de réception.

Au curateur des Domaines s’il y a eu désignation.

 

Mots clés associés
assemblée générale - procès-verbal
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