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Qui vote en Assemblée Générale ?

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Le vote en Assemblé Générale (AG) s'organise à partir de la "feuille de présence". Cette feuille de présence (art.14 du décret n° 67-223 du 17 mars1967) est établie par le syndic qui met à jour la liste des copropriétaires. Elle doit comporter le nom des copropriétaires, leur adresse, le numéro du (ou des) lots qu'ils détiennent et le nombre de tantièmes dont chacun dispose. . 

Cette feuille de présence va permettre l’émargement (c'est à dire la signature en marge de leur nom) des copropriétaires présents et de leurs mandataires. Dans le cas où le copropriétaire (quel qu'il soit, personne physique ou société) est représenté par un mandataire la feuille de présence devra mentionner les nom et domicile du mandataire désigné et préciser le cas échéant si ce dernier participe par visioconférence, par audioconférence ou par un autre moyen de communication électronique. L'émargement des participants à l'assemblée par visioconférence, par audioconférence ou par un moyen électronique de communication n'est pas requis. Cette feuille de présence devra également mentionner la liste des copropriétaires votant par correspondance

Si le copropriétaire est une personne morale la feuille de présence devra indiquer sa forme sociale, son siège social et le nom de son représentant légal (art. 32 du même décret). 

Cette feuille de présence est contresignée par le président de séance après son élection.

En cas d'arrivée tardive de copropriétaires retardataires ou de départ prématuré de participants, le secrétaire de séance devra noter sur la feuille de présence l'heure d'arrivée (ou de départ) des personnes concernées ; les tantièmes qu'il(s) détien(nen)t devront être pris en compte (en plus ou en moins selon le cas) pour le calcul des majorités dans la comptabilisation des votes exprimés.

En cas de représentation le mandat désignant le représentant du copropriétaire sera annexé à la feuille de présence . Celle-ci devra être  annexée au PV de l'AG (art. 17 du même décret).

Tout copropriétaire peut obtenir une copie intégrale de la feuille de présence avec les adresses des copropriétaires (art. 33 du même décret).

Qui prend part aux votes ?

Toutes les personnes qui ont émargé la feuille de présence (copropriétaires ou mandataires), les copropriétaires votant par correspondance ainsi que les personnes participant à l'AG  par visioconférence, par audioconférence ou par un moyen électronique de communication peuvent prendre part aux votes . 

Toute personne peut être mandataire sans forcément être copropriétaire au sein de l’immeuble. Toutefois l'art. 22 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 dresse une liste des personnes impliquées dans la copropriété qui ne peuvent recevoir de mandat. Ce sont : Le syndic, son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité, son concubin ; les ascendants et descendants du syndic ainsi que ceux de son conjoint ou du partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité ou de son concubin ; les préposés du syndic, leur conjoint, le partenaire lié à eux par un pacte civil de solidarité, leur concubin ; les ascendants et descendants des préposés du syndic ainsi que ceux de leur conjoint ou du partenaire lié à eux par un pacte civil de solidarité ou de leur concubin.

 

Un mandataire peut détenir plusieurs pouvoirs à condition que le total des millièmes dont il dispose à titre personnel ajouté à ceux que détiennent ses mandants  ne représente pas plus de 10 % des millièmes totaux. Mais à titre provisoire et en raison de la situation d'urgence sanitaire,  l'ordonnance du 20 mai prévoit que jusqu'au 31 janvier 2021 un mandataire peut recevoir plus de trois délégations de vote si le total des voix dont il dispose lui-même et celles de ses mandants n'excède pas 15 % des voix du syndicat.

Enfin rappelons que le mandataire est libre de son vote : il n’est pas tenu en effet de suivre les consignes de vote données par son mandant. Ce non respect d'une consigne de vote n'altèrera en rien la validité du vote ou la régularité de l'AG. Néanmoins la responsabilité du mandataire pourra éventuellement être recherchée si l'irrespect de la consigne donnée a lésé les droits du mandant.

La subdélégation du mandat (c'est à dire la transmission du pouvoir par le mandataire à une autre personne) est possible sauf si cette possibilité est interdite dans le pouvoir.

Enfin, le syndic qui reçoit un mandat avec délégation de vote sans indication du nom du mandataire doit remettre ce mandat en début de séance au Président du Conseil syndical (CS) afin qu'il désigne un mandataire pour exercer cette délégation de vote. En l'absence du Président du CS, ou à défaut de CS le syndic remet aux mêmes fins ce mandat au président de séance désigné par l'AG. 

Peut-on priver un copropriétaire de son droit de voter ? 

Empêcher un copropriétaire de voter est interdit et ce qu'importe le motif (impayés de charges, non respect du règlement de copropriété, etc...). Il existe cependant deux cas exceptionnels de privation de droit de vote :

  • Le copropriétaire débiteur ne peut plus voter sur la résolution concernant la décision de vente sur saisie immobilière de ses lots après un jugement de condamnation (art 19-2 al 5 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. Il ne peut pas non plus recevoir de mandats d’autres copropriétaires.

  • Lorsque le syndicat des copropriétaires est propriétaire de parties communes : il ne vote pas et les millièmes de son lot sont retirés de l’assiette de calcul des millièmes des présents ou représentés.

 


Qui vote ?

 

Couple marié

Sous le régime de la communauté, sans contrat de mariage.

Un seul vote pour toute la communauté.

Avec contrat de mariage (régime de la séparation de biens le plus souvent).

Si un seul est propriétaire : lui seul vote.

Si les deux sont propriétaires : un seul vote (désignation d’un mandataire commun possible).

Couple pacsé

Si un seul est propriétaire : lui seul vote sauf mandat donné à l’autre partenaire.

Si les deux sont propriétaires : un seul vote pour la totalité du lot.

Indivision

(dans le cadre d’un divorce, d’une succession, d’un achat à plusieurs ou par des concubins, de couples mariés en séparation de biens ou PACS, d’une donation, d’un partage entre usufruitier et nu-propriétaire)

Le mandataire commun vote : il vote pour la totalité du lot et non pas à hauteur d’un pourcentage.

N.B. Vérifier le règlement de copropriété pour voir les règles éventuelles concernant le vote.

Société commerciale

Le représentant légal domicilié.

SCI de droit commun

Le gérant de la société.

SCI d’attribution

Chacun des associés vote en fonction de ses parts ainsi que le représentant légal si la SCI n’a pas cédé tous ses lots.

Location-accession

Le propriétaire bailleur dispose du droit de vote pour toutes les questions ayant trait aux grosses réparations ou pour des questions concernant la vente ou l’achat de parties communes.

Le locataire accédant vote pour les autres questions parce qu’il est subrogé dans les droits et obligations du copropriétaire.

Copropriétaire placé sous une mesure de protection judiciaire

En cas de tutelle.

Le tuteur pour les votes à la majorité de l’art 26. Il faut l’autorisation préalable du juge des tutelles.

En cas de curatelle.

Le copropriétaire participe aux AG et aux votes mais pour les votes à la majorité de l’art 26 il doit être assisté de son curateur.

En cas de sauvegarde de justice ou mandat de protection futur.

Le majeur protégé vote.

Copropriétaire dont le lot est géré par une agence de gestion locative

S’il y a élection générale de domicile chez le gestionnaire

Le gestionnaire.

Si aucune notification au syndic.

Le copropriétaire.

Copropriétaire qui vend son lot

Si pas d'avis de mutation.

Le copropriétaire vendeur.

Si avis de mutation.

Le copropriétaire acquéreur.

Copropriétaire décédé

Tant que le notaire n’a pas notifié en application de l’art. 6 du décret du 17 mars 1976 la succession.

Personne.

Succession vacante

Le tuteur ou l’administrateur des Domaines qui a été désigné, sinon personne.

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