RESPECT DU REGLEMENT DE COPROPRIETE

Mise en demeure du syndic de faire respecter le règlement de copropriété

Forme: lettre recommandée avec accusé de réception

Vos coordonnées Coordonnées de votre syndic

Lieu et date

Objet : Mise en demeure de faire respecter

le règlement de copropriété

Madame, Monsieur,

Par un courrier du ………. (précisez la date) , nous vous avons demandé d’intervenir afin que M. (ou Mme)…………[précisez le nom du (de la) copropriétaire en faute] respecte le règlement de copropriété et cesse son activité commerciale.

Or, nous constatons à ce jour que vous n’avez pas fait le nécessaire afin que ce (cette) copropriétaire cesse cette activité interdite par le règlement de copropriété.

En effet, nous continuons à subir les allées et venues bruyantes de ses clients, représentants et fournisseurs. Cette activité porte atteinte à la tranquillité de tous les copropriétaires et ne respecte pas la clause d’habitation bourgeoise prévu par notre règlement de copropriété.

Nous vous rappelons qu’en tant que syndic de notre copropriété, vous avez l’obligation de faire respecter notre règlement de copropriété, conformément à ce que prévoit l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965.

En conséquence, nous vous mettons en demeure de prendre les mesures qui s’imposent afin que M. (ou Mme)……..[précisez le nom du (de la) copropriétaire en faute] cesse son activité commerciale.

En l’absence de réaction de votre part dans un délai de ……..jours, nous serons contraints d’engager une action en responsabilité pour faute contre vous devant le tribunal.

Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.

Signature