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Restitution du dépôt de garantie au locataire

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Les règles encadrant la question de la restitution du dépôt de garantie au locataire lorsqu'il quitte l'appartement loué sont fixées par l'art. 22 alinéa 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 , modifié par la loi l'art. 6 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014;

Il doit être restitué :

  • Dans un délai d'un mois à compter de la remise en main propre des clefs si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée ;
  • Dans un délai de deux mois à compter de la remise en main propre des clefs si l'état des lieux de sortie présente des différences avec celui d'entrée.

Attention, les clefs doivent obligatoirement être restituées au bailleur ou à son mandataire dûment habilité à cet effet :

  • Soit en main propre ;
  • Soit par LRAR.

La remise des clefs entraîne la fin des obligations du locataire, ainsi, toute restitution à une autre personne qui n'a pas été habilitée par le bailleur n'est pas valable. Le locataire sera alors redevable   au bailleur

- d'une indemnité d'occupation

- des charges locatives 

Il sera responsable des éventuels dégâts qui pourraient arriver au logement jusqu'à ce qu'il rende les clefs en bonne et due forme.

La restitution des clefs n'est pas valable :

  • Si l'agence immobilière qui est chargée de louer le bien n'a pas de mandat pour ce faire : Civ. 3e, 13 nov. 1997 ;
  • Si elles sont rendues à un huissier non mandaté par le bailleur : Civ. 3e, 23 juin 2001 ;
  • Si elles sont rendues au concierge de l'immeuble non mandaté également : CA Versailles, 1re ch., 19 mars 1999.

Le bailleur peut retenir sur le dépôt de garantie les sommes qui lui restent dues (arriérés de loyers, charges, réparations locatives) à condition que celles-ci  dûment justifiées.

 

 

Mots clés associés
Dépôt de garantie
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locataire
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